JORF n°0052 du 1 mars 2012 page 3935 texte n° 12
Décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur
Publics concernés : conducteurs de véhicule terrestre à moteur.
Décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur
Publics concernés : conducteurs de véhicule terrestre à moteur.
Objet : obligation de détention d'un éthylotest pour tout conducteur de véhicule terrestre à moteur.( à l'exclusion d'un cyclomoteur)
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012. Le défaut de possession d'un éthylotest sera sanctionné à partir du 1er novembre 2012. (En cas d'absence d'éthylotest à bord lors d'un contrôle, le contrevenant s'expose à une amende de 11 € )
Notice : le décret oblige tout conducteur d'un véhicule à posséder un éthylotest non usagé, disponible immédiatement. L'éthylotest doit satisfaire aux conditions de validité, notamment sa date de péremption, prévues par le fabricant. Le conducteur d'un véhicule équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique ainsi que le conducteur d'un autocar équipé d'un tel dispositif est réputé en règle.(http://www.legifrance.gouv.fr).
1 commentaire:
Plus que quelques mois avant l'entrée en vigueur du décret, il va falloir s'équiper avant qu'il n'y ait pénurie !
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